Conditions générales d'utilisation

 

 

 

1 - Définitions

Abonné.e : désigne la personne inscrite sur la plateforme BOOXAA ou à défaut, son-sa représentant.e légal.e s'il-elle est mineur.e ou dépourvu de l’exercice des droits civils pour une autre raison.

Fichiers : désigne le contenu mis à disposition en téléchargement pour l'Abonné.e.

Plateforme : désigne la plateforme informatique dénommée BOOXAA, qui permet aux Abonné.e.s d'accéder aux informations relatives à son fonctionnement, ainsi qu'au catalogue des Fichiers téléchargeables, via une interface web.

Utilisateur.s-Utilisatrice.s : désigne l'Abonné.e et les personnes autorisées par l'Abonné.e à accéder à la plateforme avec son identifiant. L’Utilisateur-Utilisatrice principal.e est l’élève qui fait usage des Fichiers. Les Utilisateurs-Utilisatrices secondaires sont les enseignant.e.s qui encadrent l'élève ou éventuellement un.e thérapeute qui aurait besoin d'avoir accès à un Fichier dans le cadre de son intervention auprès de l'élève.

 

2 - Description des services

2.1 La Fondation Asile des aveugles édite une Plateforme informatique dénommée BOOXAA à destination des élèves à besoins éducatifs particuliers.

2.2 La Plateforme met à disposition des Fichiers numériques au format PDF, issus de l'adaptation et de l'optimisation des ouvrages sources facilitant ainsi l'accès à leur contenu. Lors de la production des Fichiers mis à disposition sur BOOXAA, aucune modification n'a été effectuée sur le contenu de l'ouvrage d'origine.

 

3 - Accès à la plateforme

3.1 Pour accéder au téléchargement des Fichiers de BOOXAA, il est nécessaire de créer un compte personnel d'Abonné.e, en complétant le formulaire d'inscription et en y joignant un certificat médical ou une attestation d'un.e professionnel.le pouvant garantir les besoins de l'élève de bénéficier des Fichiers mis à disposition. 

3.2 Le traitement et la validation de la demande d'inscription aux services de BOOXAA est effectué par la Fondation Bibliothèque Sonore Romande, qui s'engage à les traiter dans les meilleurs délais. 

3.3 Les identifiants reçus par l'Abonné.e donnent accès au catalogue des Fichiers de BOOXAA ainsi qu'au catalogue de la Fondation Bibliothèque Sonore Romande. 

3.4 Tout accès à la Plateforme à l'aide de l'identifiant et du mot de passe de l'Abonné.e est réputé fait par celui-ci ou celle-ci. L’Abonné.e est seul.e responsable de tout acte effectué sur et par l’intermédiaire de la Plateforme au moyen de ses identifiant et mot de passe et de toute conséquence dommageable en résultant et dégage la Fondation Asile des aveugles et la Fondation Bibliothèque Sonore Romande de toute responsabilité à ce sujet. 

3.5 L’Abonné.e s’engage à avertir immédiatement Ia Fondation Bibliothèque Sonore Romande (info[@]bibliothequesonore.ch) de tout accès non autorisé à un identifiant ou à un mot de passe ou de tout accès non autorisé à la Plateforme avec un tel identifiant ou mot de passe, afin que la Fondation Bibliothèque Sonore Romande puisse prendre toute mesure conservatoire appropriée. 

3.6 L’Abonné.e est responsable vis-à-vis de la Fondation Asile des aveugles et de la Fondation Bibliothèque Sonore Romande du respect des présentes CGU par les Utilisateurs-Utilisatrices. À ce titre, l’Abonné.e sera responsable de tout préjudice causé à la Fondation Asile des aveugles et à la Fondation Bibliothèque Sonore Romande ou à un tiers résultant d’un manquement d’un.e Utilisateur-Utilisatrice à une obligation de l’Abonné.e au titre des présentes CGU. 

3.7 En outre, l'Abonné.e s’engage à sensibiliser les Utilisateur.s-Utilisatrice.s à la responsabilité qui est la leur concernant la sécurité, la confidentialité et l’utilisation des identifiants et mots de passe et concernant le respect des présentes CGU de la Plateforme. 

 

4 - Disponibilité et maintenance corrective de la plateforme 

4.1 La Fondation Asile des aveugles et la Fondation Bibliothèque Sonore Romande s’engagent à assurer un niveau de disponibilité satisfaisant de la Plateforme. 

4.2 L’Abonné.e pourra signaler à la Fondation Asile des aveugles (booxaa[@]cphv.ch) ou à la Fondation Bibliothèque Sonore Romande (info[@]bibliothequesonore.ch) tout dysfonctionnement de la Plateforme en décrivant précisément le dysfonctionnement (notamment l’action effectuée, le résultat attendu et le résultat obtenu), la date, l’heure et les conditions de sa survenance ainsi que les moyens de le reproduire. 

4.3 La Fondation Asile des aveugles et la Fondation Bibliothèque Sonore Romande ne prendre en compte tout signalement de dysfonctionnement de la Plateforme. La Fondation Asile des aveugles et la Fondation Bibliothèque Sonore Romande s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts pour apporter une solution à tout dysfonctionnement reproductible et documenté dans des délais raisonnables. La résolution du dysfonctionnement pourra notamment consister dans la mise en œuvre d’une solution de contournement ou dans le développement d’un correctif. 

 

5 - Administration et maintenance de la plateforme

5.1 La Fondation Asile des aveugles assure librement l’administration et la maintenance préventive, corrective et évolutive de la Plateforme, en dehors de la maintenance corrective des dysfonctionnements signalés par l’Abonné.e. Elle est assistée par la Fondation Bibliothèque Sonore Romande. 

5.2 À cet égard, La Fondation Asile des aveugles est libre d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers toute opération de maintenance pour prévenir des dysfonctionnements potentiels, de développer et d’installer des correctifs pour corriger des dysfonctionnements constatés par ses soins ou par la Fondation Bibliothèque Sonore Romande et de développer et d’installer des mises à jour et des nouvelles versions de la Plateforme. 

5.3 La Fondation Asile des aveugles pourra suspendre l’accès à la Plateforme pour les besoins d’opérations d’administration ou de maintenance des serveurs ou de la Plateforme. La Fondation Asile des aveugles s’efforcera d’informer l’Abonné.e de la suspension d’accès à la Plateforme et d’effectuer son intervention à des périodes et dans des conditions de nature à minimiser la gêne occasionnée pour l’Abonné.e. 

 

6 - Durée de l'inscription

6.1 L’accès au catalogue BOOXAA et à celui de la Fondation Bibliothèque Sonore Romande reste actif jusqu’à ce que l’Abonné.e annonce sa désinscription à la Bibliothèque Sonore Romande ou, à défaut, au bout de 3 ans d’inactivité sur son compte. 

 

7 - Droits d'auteur 

Droits d’auteur sur la Plateforme et les Fichiers 

7.1 La Fondation Asile des aveugles est titulaire de tous droits d’auteur sur la Plateforme et tous les éléments qui la composent, tels que les textes, illustrations, photographies, logos, à l’exception des Fichiers. 

7.2 Les éléments composant les Fichiers peuvent être la propriété intellectuelle de tiers, tels que leurs éditeurs respectifs. 

7.3 L’accès à la Plateforme n’entraine aucun transfert de propriété des droits sur les éléments ci-dessus au profit de l’Abonné.e, lequel ne bénéficie que du droit d’utilisation concédé ci-après. 

7.4 L’Abonné.e s’engage à ne rien faire et à ne rien laisser faire qui puisse porter atteinte aux droits précités de la Fondation Asile des aveugles, de la Fondation Bibliothèque Sonore Romande et des autres titulaires de droit de propriété intellectuelle. 

Droit d’utilisation concédé à l’Abonné.e 

7.5 La Fondation Asile des aveugles concède à l’Abonné.e, à titre non exclusif, le droit d’accéder à la Plateforme et de télécharger les Fichiers de son catalogue par l’intermédiaire d’un réseau de communication électronique et ce, pour la durée de l’abonnement,. L’Utilisateur-Utilisatrice principal.e détient le droit d’utilisation des Fichiers dans le cadre de sa scolarité ou de sa formation. 

7.6 Le droit d’accéder, de télécharger et d’utiliser les Fichiers est limité à l'Abonné.e et aux éventuels Utilisateurs-Utilisatrices défini.e.s par l'Abonné.e. Tout.e autre usager de la Plateforme sera considéré.e comme un.e utilisateur-utilisatrice sans droit. Les Utilisateurs-Utilisatrices secondaires s’engagent à ne plus utiliser l’identifiant de l’Abonné.e s’il-elles n’interviennent plus directement auprès de ce dernier.

7.7 L’Abonné.e s’interdit d’effectuer tout autre acte sur la Plateforme et les Fichiers. À ce titre, l’Abonné.e s’interdit notamment: 

• de transmettre les fichiers à des tiers, de copier les fichiers ou de les modifier autrement qu’en les complétant ou les annotant dans les zones prévues à cet effet; 
• d’utiliser la Plateforme et les Fichiers de façon non conforme à leur destination ou aux termes des présentes CGU, notamment de télécharger ou de permettre le téléchargement des Fichiers à d’autres fins que sa propre éducation; 
• d’intervenir sur la Plateforme pour en corriger les éventuelles anomalies dans la mesure où la Fondation Asile des aveugles se réserve le droit de les corriger; 
• d’effectuer des actes d’ingénierie inverse ou de décompilation en vue d’aboutir au code source de la Plateforme. 

 

8 - Garanties

8.1 La Fondation Asile des aveugles garantit qu’elle a obtenu le droit d’adapter et/ou de diffuser les Fichiers en format PDF via la Plateforme. 

8.2 Partant, en cas de demande ou d’action d’un tiers dirigée contre l’Abonné.e au motif qu’un Fichier porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l’Abonné.e informera la Fondation Asile des aveugles par écrit, dans les plus brefs délais, de l’existence d’une telle demande ou action et communiquera à la Fondation Asile des aveugles toutes informations relatives à cette demande ou action. Dans ce cas, la Fondation Asile des aveugles pourra obtenir, à ses frais, le droit pour l’Abonné.e de continuer à utiliser le Fichier en cause. 

8.3 En tout état de cause, la Fondation Asile des aveugles supportera tous dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de l’Abonné.e en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée ou d’une transaction, qui imputerait la responsabilité de la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers à la Fondation Asile des aveugles, sous réserve du respect des conditions suivantes: 

• l’Abonné.e aura informé la Fondation Asile des aveugles comme indiqué ci-dessus; 
• l’Abonné.e coopèrera avec la Fondation Asile des aveugles en tout ce qui concerne la défense contre la demande ou l’action ou le règlement transactionnel de celles-ci; 
• l’Abonné.e ne prendra pas de position contraire à celle de la Fondation Asile des aveugles dans la direction de la défense ou de toute négociation en vue d’une transaction. 

8.4 La garantie de disposer des Fichiers ne pourra s’appliquer que sous réserve que l’Abonné.e ait utilisé la Plateforme et les Fichiers conformément aux présentes CGU. 

8.5 La Fondation Asile des aveugles garantit que la Plateforme ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Par conséquent, la Fondation Asile des aveugles garantit l’Abonné.e, dans les mêmes conditions que ci-dessus relatives aux Fichiers, contre toute demande ou action d’un tiers fondée sur le fait que l’utilisation de la Plateforme conformément aux CGU porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. 

8.6 La présente clause constitue le seul recours de l’Abonné.e à l’encontre de la Fondation Asile des aveugles au titre de la garantie de disposer des Fichiers. 

 

9 - Données personnelles

Protection des données 

9.1 La Fondation Asile des aveugles et la Bibliothèque Sonore Romande observent strictement la législation applicable en Suisse à la protection des données personnelles, à savoir l'Art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse et les Loi et Ordonnance fédérales sur la protection des données (ci-après la "Législation applicable"). 

9.2 La Bibliothèque Sonore Romande, enregistre les données personnelles des Abonné.e.s dans le cadre de sa gestion des inscriptions à la Plateforme (ci-après les "Données personnelles"). Les Données personnelles enregistrées sont notamment le prénom, le nom, la date de naissance, l'adresse postale complète, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, l’identifiant et mot de passe ainsi que l’historique des prêts des Abonné.e.s et de tout.e autre interlocuteur-interlocutrice qui contacterait volontairement la Bibliothèque Sonore Romande à propos de BOOXAA. 

9.3 Aux fins de fournir les services prévues par les présentes CGU, la Fondation Bibliothèque Sonore Romande partage les données personnelles détaillées ci-dessus avec la Fondation Asile des aveugles. Les Données personnelles détaillées ci-avant sont destinées uniquement aux salariés de la Fondation Asile des aveugles et de la Bibliothèque Sonore Romande, en charge de la Plateforme BOOXAA. 

9.4 La Fondation Asile des aveugles et la Fondation Bibliothèque Sonore Romande conservent les Données personnelles des Abonné.e.s pour la durée de leur accès à leurs catalogues respectifs et celles des autres personnes pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de leur accès. La Fondation Asile des aveugles et la Fondation Bibliothèque Sonore Romande conservent ensuite en archives intermédiaires les Données personnelles nécessaires à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce droit pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles elles sont soumises. 

9.5 La Fondation Asile des aveugles et la Fondation Bibliothèque Sonore Romande stockent les Données personnelles des personnes concernées sur leurs serveurs respectifs, situés en Suisse. 

9.6 Tout personne concernée par le traitement de ses données personnelles par l’intermédiaire de la Plateforme peut, dans les limites et conditions de la Législation applicable et moyennant un courrier adressé par poste à l’adresse indiquée dans les présentes CGU: 

• demander accès à ses Données personnelles, notamment celles stockées sur son compte; 
• demander à faire rectifier, bloquer ou effacer ses Données personnelles le concernant; 
• obtenir une copie de ses Données personnelles dans un format structuré et courant aux fins de transmission à un autre responsable de traitement. 

9.7 La personne concernée peut exercer l’un ou l’autre de ces droits gratuitement en s’adressant au Responsable du traitement et en justifiant de son identité. Des frais liés à l’exercice de ces droits, notamment de réalisation d’une extraction ou d’une copie des données personnelles, peuvent être facturés en cas de demande injustifiée ou excessive. 

9.8 Par ailleurs, la Fondation Asile des aveugles ou la Fondation Bibliothèque Sonore Romande pourra interrompre l'accès à la Plateforme ou résilier l'inscription de plein droit et sans formalité judiciaire, par courrier recommandé, dans le cas où elle ne disposerait plus des données personnelles nécessaires à son exécution par suite de l’exercice de l’un ou l’autre des droits ci-dessus. 

9.9 La personne concernée dispose également du droit de faire appel au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ou à toute autre autorité administrative compétente concernant le traitement de ses données personnelles. 

 

10 - Confidentialité 

10.1 L’Abonné.e ainsi que l'Utilisateur-Utilisatrice s’engagent à tenir rigoureusement confidentielles, à ne pas divulguer à des tiers et à ne pas utiliser à d’autres fins que l’exécution de l'inscription, les informations de la Fondation Asile des aveugles expressément identifiées comme confidentielles, qu’il-elle a reçues, qu’il-elle recevra ou dont il-elle aura connaissance, qu’elles soient matérialisées sur un support ou dématérialisées, sauf autorisation préalable et écrite. 

10.2 Sont expressément considérées comme des informations confidentielles de la Fondation Asile des aveugles, le savoir-faire dans le domaine de l’accessibilité cognitive et des moyens de compensation à destination des personnes souffrant de troubles dans l’apprentissage et le savoir-faire afférent visant à rendre les livres numériques accessibles aux personnes susvisées. 

10.3 Ne sont pas soumises à la présente obligation de confidentialité, les informations: 

• qui étaient déjà licitement en la possession de l’Abonné.e avant leur divulgation par la Fondation Asile des aveugles; 
• qui auraient été fournies à l’Abonné.e de façon non fautive et licite par un tiers; 
• qui étaient tombées ou tomberaient dans le domaine public de façon non fautive et licite; 
• que l’Abonné.e serait obligé de divulguer à une autorité administrative ou judiciaire en vertu d'une obligation légale ou d'une décision de justice exécutoire mais seulement dans la limite de ce qui est nécessaire au respect de cette obligation légale ou décision de justice et sous réserve d’avoir informé la Fondation Asile des aveugles par écrit dans le plus bref délai à compter de la connaissance de cette obligation de divulgation. 

10.4 La présente obligation de confidentialité et d’utilisation restreinte s’appliquera pendant toute la durée de l'inscription et durant les dix (10) années suivant son expiration ou sa résiliation. 

 

11 - Responsabilité

11.1 L’Abonné.e est seul.e responsable de toute utilisation de la Plateforme erronée ou non conforme aux présentes CGU ou aux lois et règlementations applicables, ainsi que des dommages qui pourraient en résulter pour lui-même, pour les Utilisateurs-Utilisatrices ou pour des tiers. L’Abonné.e garantit la Fondation Asile des aveugles contre toutes responsabilités, frais et dommages relatifs à toute action ou réclamation pouvant être engagée à l’encontre de la Fondation Asile des aveugles du fait de telles utilisations de la Plateforme. 

11.2 La Fondation Asile des aveugles ne sera pas tenue pour responsable des dommages subis par l’Abonné.e ou des tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme lorsque ces dommages auront été causés: 

• par le fait de l’Abonné.e, notamment en cas d’utilisation de la Plateforme non conforme à sa destination, à sa documentation ou aux termes des CGU; 
• par le fait d’un tiers, notamment en cas d’utilisation ou d’intervention non autorisée sur la Plateforme ou en cas de commission d’infraction à l’encontre de Plateforme; 
• ou par tout évènement hors de la prévision et du contrôle raisonnables de la Fondation Asile des aveugles, notamment une défaillance des réseaux de communication électronique ou de fourniture d’électricité. 

11.3 Les renvois et les liens vers d’autres sites internet sont informatifs, le contenu, la forme et les services offerts par ces sites dépendant entièrement de la responsabilité de leurs auteurs. L’accès à ces sites et leur utilisation se font aux risques des personnes qui les consultent. 

 

12 - Droit applicable - Litiges

12.1 L’attention des Abonné.e.s est attirée sur le fait que toute traduction des présentes CGU serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra. 

12.2 Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse, à l’exclusion du droit international privé. 

12.3 Le for exclusif est à Lausanne, Suisse.